Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/21/DEVL1243651A/jo/texte |
| Date de publication | 06 mars 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027140843 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 21 février 2013 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles D. 422-97 à D. 422-113 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013,
Arrêtent :
Est approuvé le modèle de cahier des charges annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du ler juillet 2013 au 30 juin 2019.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR SON DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET 2013 AU 30 JUIN 2019
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial tel qu'il est défini par les articles L. 2111-7 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou à une location, ou à certains lots.
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-97 à D. 422-113.
Article 2
Durée de la location
La location est consentie pour une durée ferme de six années à compter du 1er juillet 2013. Les baux conclus après cette date prendront fin, le 30 juin 2019.
Article 3
Consistance du bail. ― Rendement
de la chasse
Le bail se rapporte à la chasse au gibier d'eau pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites des clauses générales ci-après et éventuellement de clauses spéciales.
La location a lieu par lots conformément aux indications données dans la publicité.
Le rendement de la chasse n'est pas garanti. Il n'est accordé aucune réduction sur le prix des baux pour quelque cause que ce soit.
Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards.
Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l'acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d'eau sur toute l'étendue de son lot.
L'Etat se réserve la faculté d'exploiter séparément le droit de pêche aux lignes ou aux engins sur tout ou partie des lots.
Article 4
Travaux, opérations et manœuvres
Les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics compétents se réservent, dans l'étendue de chaque lot, le droit d'effectuer tous travaux, de faire toutes opérations et manœuvres, de prendre toutes mesures qu'ils jugeraient nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'exécution de tous ouvrages ou l'entretien et la réparation de toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, soit dans l'intérêt de la sécurité, soit enfin pour la conservation du poisson. Il est donc expressément entendu que l'exercice des droits conférés par le bail sera soumis à l'ensemble des sujétions que cette situation comporte.
En conséquence, le locataire ne peut élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ou réduction de prix, notamment :
― pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics compétents sur toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, quand bien même ces travaux auraient pour résultat de rendre la chasse impossible en certains points ;
― pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par les services déconcentrés de l'Etat ;
― pour les dispositions prises en vue de la conservation du poisson, soit en temps normal, soit pendant les manœuvres d'eau.
Toutefois, si certains travaux ou certaines manœuvres venaient, en raison de leur nature et de leur durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l'exercice de la chasse sur le lot, le locataire, sans être admis à réclamer une indemnité ou une réduction du prix, peut demander la résiliation du contrat. Il en est de même dans le cas de troubles profonds occasionnés par des circonstances de force majeure.
Les demandes de résiliation, pour les causes prévues ci-dessus, ne sont valables qu'à la condition de parvenir à la direction départementale des territoires, selon le cas un an au plus, soit après l'achèvement des travaux ou manœuvres, soit après la date des événements de force majeure.
La résiliation est prononcée par le préfet. Il est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire a été privé.
Article 5
Modifications législatives ou réglementaires
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant l'exercice du droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité. Toutefois, le locataire peut demander la résiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une restriction notable de sa jouissance.
Article 6
Réserves de chasse et de faune sauvage
Les réserves de chasse et de la faune sauvage dans lesquelles la chasse au gibier d'eau est interdite en tout temps ne font par partie des lots mis en adjudication.
Si des changements sont apportés à ces réserves en cours de bail, le locataire peut demander la résiliation du contrat et il lui est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont il a été privé.
Chapitre II
Procédure d'adjudication ou de location amiable
Paragraphe 1
Modalités de présentation des candidatures
Article 7
Les personnes intéressées font, dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis d'adjudication, acte de candidature par écrit auprès du préfet ou de son délégué selon les modalités prévues à la publicité. Le dossier de candidature comprend :
1° Pour les personnes physiques :
Copie d'un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous :
a) Pour les Français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique Européen (EEE) :
― carte nationale d'identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;
― carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger :
― passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; carte d'identité d'Andorran (ces titres doivent être en cours de validité).
c) Une copie du permis de chasser validé ;
d) Une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l'objet depuis moins de cinq ans.
2° Pour les personnes morales :
Une copie de leurs statuts, dont l'objet doit être conforme aux dispositions du 1° de l'alinéa III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement, et des pièces leur conférant la personnalité juridique. Pour les associations de chasse, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial figurant en annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 ;
La liste des personnes composant son organe dirigeant ;
Les pièces énumérées au l° pour son président ;
Une copie de la délibération décidant que la personne morale se porte candidate.
3° Pour tout candidat :
La liste des lots pour lesquels il présente sa candidature ;
Le descriptif du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse sur chacun des lots ;
L'engagement de réaliser ce programme sur chaque lot.
Toute fausse déclaration entraîne la...
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