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Arrêté du 21 février 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/21/ECOT2003718A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000041617444
Date de publication23 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date21 février 2020


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2020, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Soufiane DIBA, né le 27 avril 1988 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


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