Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030296495
Date de publication01 mars 2015
Enactment Date21 janvier 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPE1504150A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2014 et portant le numéro 1819703v0,
Arrête :


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ayant pour finalité le suivi des ventes de timbres fiscaux dématérialisés.
Le traitement permet aux agents habilités de direction générale des finances publiques :


- de consulter l'historique d'un timbre ;
- de rééditer un timbre ;
- de gérer les incidents de paiements ;
- de gérer les demandes de remboursement ;
- d'effectuer le suivi comptable et statistique.


I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :


- les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, numéro de transaction, date et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ;
- les données relatives au timbre fiscal : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;
- les données relatives aux incidents de paiement : numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro du timbre concerné, numéro de la transaction, date d'achat, date de dépôt de la demande, date de remboursement, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion du dossier de remboursement à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;
- les données relatives à la réédition du timbre : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception...

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