Arrêté du 21 janvier 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de hors classe du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de la culture

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038097086
Date de publication06 février 2019
Enactment Date21 janvier 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 6 février 2019
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/MICB1901676A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux,
Arrêtent :


L'épreuve de l'examen professionnel prévus à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé pour l'avancement au grade de hors classe du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de la culture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.


L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.


Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les ingénieurs de recherche du ministère chargé de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé pour être promu au grade de hors classe.


Pour cet examen professionnel, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.


L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe comporte une épreuve orale unique d'admission en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
Cette épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes. Pour conduire...

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