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Arrêté du 21 janvier 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 22 janvier 1997
Enactment Date21 janvier 1997
Date de publication22 janvier 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000746893
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 22 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. Hugues Vérita, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 23 et l'article 24 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé, un article 23 bis rédigé ainsi qu'il...

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