Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020880689
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/21/AGRT0916926A/jo/texte
Enactment Date21 juillet 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 22 juillet 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Date de publication22 juillet 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et L. 310-5 dans leur rédaction résultant de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et L. 310-7 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 611-4 et R. 310-8 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce ;
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, INTERFEL, du 16 juillet 2009,
Arrêtent :


Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour les produits suivants : melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate.


Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récipissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.


La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en...

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