Arrêté du 21 juillet 2008 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019278330
Date de publication02 août 2008
Enactment Date21 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 2 août 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/21/BCFR0816266A/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT