Arrêté du 21 juillet 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°178 du 4 août 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000572695 |
| Date de publication | 04 août 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 21 juillet 1998 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture,
Arrêtent :
LA COMMISSION COMPORTE 50 MEMBRES:NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT,DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LA COMMISSION COMPORTE 2 VICE-PRESIDENTS,SUPPLEANTS DU PRESIDENT ET NOMMES PARMI LES MEMBRES AUTRES QUE MEMBRES DE DROIT: MM. MARZIN ET MILHAUD.
LA COMMISSION PEUT FAIRE APPEL A DES EXPERTS EXTERIEURS,CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DONT LA DUREE DE LA MISSION EST DE 3 ANS.
LE SECRETARIAT SCIENTIFIQUE EST CHARGE DE LA TENUE DE LA LISTE DES EXPERTS EXTERIEURS.
LA COMMISSION PEUT CREER,SI NECESSAIRE,DES GROUPES DE TRAVAIL (COMPETENCES ET MODE DE NOMINATION).
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT DESIGNER DES PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMISSION.
LES RELATIONS ENTRE LES GROUPES DE TRAVAIL ET L'EXTERIEUR SONT ASSUREES PAR LE SECRETARIAT GENERAL.
COMPOSITION DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
ABROGE L'ARRETE DU 02-05-1994 A COMPTER DU 10-09-1998
Art. 1er. - La Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture dénommée ci-après « la commission » comporte 50 membres.
Sont membres de droit :
3 représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
2 représentants du ministre chargé de l'environnement ;
1 représentant du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
1 représentant du ministre chargé de la santé ;
1 représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Sont nommés membres de la commission, pour une durée de trois ans renouvelable, les experts dont les noms suivent :
M. Alabouvette, directeur du laboratoire de recherches sur la flore pathogène dans le sol à l'INRA ;
M. Belegaud, professeur de toxicologie à l'UFR de pharmacie de l'université d'Amiens ;
M. Belzunces, responsable de l'unité d'écotoxicologie à l'INRA ;
M. Bourdin, responsable du service Homologation à l'INRA ;
Mme Burgat-Sacaze...
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