Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019278019
Date de publication02 août 2008
Enactment Date21 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 2 août 2008
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/21/IOCB0808595A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 à L. 1614-5 et R. 1211-19 à R. 1211-26 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment ses articles 14, 40 et 41 ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 € en valeur 2004.


Le montant du droit à compensation est réparti entre les départements selon les montants figurant au tableau annexé au présent arrêté.


Le montant de la compensation résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 516 502 € en valeur 2004. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la DGD.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE EN CONTREPARTIE DE LA PERTE DE PRODUIT FISCAL LIÉE À LA SUPPRESSION PARTIELLE DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR

DÉPARTEMENT

COMPENSATION
valeur 2004
(en euros)

AIN

804 822

AISNE

654 520

ALLIER

468 554

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

183 039

HAUTES-ALPES

224 609

ALPES-MARITIMES

1 880 609

ARDÈCHE

397 833

ARDENNES

38 267

ARIÈGE

212 158

AUBE

548 616

AUDE

423 357

AVEYRON

443 536

BOUCHES-DU-RHÔNE

4 224 401

CALVADOS

1 054 398

CANTAL

255 912

CHARENTE

525 030

CHARENTE-MARITIME

786 188

CHER

522 222

CORRÈZE

367 379

CÔTE-D'OR

1 303 946

CÔTES-D'ARMOR

999 655

CREUSE

155 988

DORDOGNE

643 399

DOUBS

897 862

DRÔME

1 047 327

EURE

656 349

EURE-ET-LOIR

729 977

FINISTÈRE

1 435 908

GARD

856 290

HAUTE-GARONNE

2 308 324

GERS

287 809

GIRONDE

2 995 697

HÉRAULT

1 566 351

ILLE-ET-VILAINE

1 958 161

INDRE

400 380

INDRE-ET-LOIRE

1 298 013

ISÈRE

2 347 137

JURA

360 154

LANDES

552 676
...

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