Arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°186 du 12 août 2006
Record NumberJORFTEXT000000243430
Date de publication12 août 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date21 juillet 2006
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