Arrêté du 21 juillet 1944 MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-04-1944 :

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juillet 1944
Record NumberJORFTEXT000000426538
Publication au Gazette officielJORF du 2 août 1944
Date de publication02 août 1944
INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS AGRICOLES (COMMISSION CONSULTATIVE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET COMMISSIONS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT