Arrêté du 21 juillet 2011 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

JurisdictionFrance
Date de publication29 juillet 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/JUSC1119922A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024409372
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 29 juillet 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date21 juillet 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011, sont approuvées les modifications aux règlement national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 1er et 2 février 2011.
Lesdits...

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