Arrêté du 21 juin 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 27 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037106764
Date de publication27 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2018, Mme MESSERI (Aurore, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE...

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