Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 211, 217, 219, 221, 222, 223, 226, 227, 230, 321 et 333)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037203008
Date de publication17 juillet 2018
Enactment Date21 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 17 juillet 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/TRAT1813778A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 120 (Liste des titres et certificats), 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 217 (Dispositions sanitaires et médicales), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500), 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux), 226 (Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres), 227 (Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres), 230 (Navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres), 231 (Engins de dragage et engins porteurs de déblais), et 333 (Engins collectifs de sauvetage), gaz liquéfiés transportés en vrac) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2017, du 4 avril 2018, du 6 mai 2018 et du 6 juin 2018,
Arrête :


La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 110.4 intitulé « Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels » :
a) Au premier point, dans la deuxième colonne du deuxième tableau intitulé « niveaux de spécialisation » :


i. La référence à la convention du travail maritime est remplacée par : « certification sociale ».
ii. La référence : « MLC » se référant à la formation d'inspecteur au titre de la certification sociale est remplacée par la référence : « MLC-C188 ».


b) Au deuxième point, dans le tableau intitulé « personnels de catégorie A » :


i. La référence à la convention du travail maritime est remplacée par : « certification sociale ».
ii. La spécialisation se référant à la certification sociale est modifiée et rédigée comme suit :
ii. « Conduite des visites soit dans le cadre de la convention du travail maritime (MLC, 2006), soit dans le cadre de la convention n° 188 du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche (C188, 2007) ».


2° L'article 110.13. intitulé « Numéro d'identification des navires », est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 110.13.-Numéro d'identification des navires
« Champ d'application
« Le système OMI de numérotation d'identification des navires 3 s'applique aux navires à usage professionnel suivants :
« Navires effectuant des voyages internationaux :


«-à tout navire d'une jauge brute ≥ 100
y compris les navires de pêche ;
«-à tout navire à passagers ;
«-à tout engin à grande vitesse à passagers ;
«-à toute unité mobile de forage ;


« Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale :


«-à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes :
«-motorisation in-board ;
«-Lht ≥ 12 mètres.


« En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :


«-opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :
«-d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, ou
«-d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres ;
«-opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.


« Attribution du numéro d'immatriculation
« Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro attribué par Information Handling Service Maritime & Trade (IHS M & T) au moment de la construction ou de sa première inscription sur un registre, est composé du préfixe de trois lettres IMO suivi de 7 chiffres (par exemple IMO 8712345).
« Dans le cas des navires neufs, le numéro OMI est attribué au moment où le navire est immatriculé.
« Dans le cas des navires existants, le numéro OMI est attribué avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
« Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM & T) par voie électronique à l'adresse http :// www. imonumbers. ihs. com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante :
« IHS Maritime & Trade
« Sentinel House
« 163 Brighton Road
« Coulsdon, Surrey CR5 2YH
« Royaume-Uni
« Courriel : ship. imo @ ihs. com
« Téléphone : + 44 (0) 1334 328300 (General Contact)
« + 44 (0) 20 3253 2404 (IMO Ship Team)
« Télécopieur : + 44 0 203 253 2102
« Inscription et marquage
« Le numéro OMI est inscrit sur :


«-le certificat d'immatriculation du navire, qui indique les caractéristiques permettant d'identifier le navire ;
«-tous les certificats statutaires, aux dates et emplacements appropriés ;
«-les certificats de classification, aux dates et emplacements appropriés ;


« Le numéro OMI est inscrit dans la case “ Numéro ou lettre distinctifs ” des certificats délivrés en vertu de conventions internationales, en plus de l'indicatif de l'appel.
« Le numéro OMI est également marqué de façon permanente sur la structure de la coque du navire aux dates et emplacements appropriés. »


3° Dans le paragraphe intitulé « Champ d'application », après les termes : « Le système de numéros OMI d'identification des navires », une note de bas de page est insérée ainsi rédigée : « cf. adopté par la Résolution A. 1117 (30) de l'Organisation maritime internationale ».


La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° La référence à la « Convention du travail maritime » est remplacée par la référence suivante :
« Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail. » dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division
2° A l'article 120.2 intitulé « Conventions Internationales Pertinentes, protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » : Au deuxième point intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail »
a) Au deuxième alinéa, les termes : « la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail » sont remplacés par les termes : « le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ».
b) Il est ajouté un troisième alinéa, ainsi rédigé :
« Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017. »
3° A l'article 120.6 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS », il est inséré un paragraphe 12 ainsi rédigé :
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants :


Intitulé du certificat

Textes de référence

Navires concernés

Certificat pour la navigation polaire

Résolution MSC 385 (94)
Résolution MSC 386 (94)

Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS


».
4° Après l'article 120.11.3, est inséré un article 120.11.4, ainsi rédigé :


« Art. 120.11.4.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007


Intitulé du certificat

Textes de référence

Navires concernés

Certificat social à la pêche

Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes


».


5° Après l'article 120.28, est inséré un article 120.29 ainsi rédigé :


« Art. 120.29.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007


Intitulé du certificat

Textes de référence

Navires concernés

Certificat social à la pêche

Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes


».


La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division :
a) La référence : « A. 1104 (29) de la résolution OMI du 2 décembre 2015 » est remplacée par la référence : « A. 1120 (30) de la résolution OMI du...

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