Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/21/EFIP1114597A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024267357
Enactment Date21 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Date de publication28 juin 2011


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 17 mai 2011,
Arrêtent :


L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :
― le service du soutien au réseau ;
― le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
ainsi que, directement rattachés au directeur général :
― l'inspection générale des services ;
― le secrétariat général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation ;
― l'unité d'alerte.


I. ― Le service du soutien au réseau est chargé de la communication et de l'accueil des publics, de la veille économique et des prix, du pilotage et de la coordination de l'activité du réseau ainsi que de la gestion des ressources humaines et des moyens. Il comprend :
― la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique ;
― la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
II. ― La sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique est chargée de la communication et de l'accueil des publics, de l'analyse économique et des prix, ainsi que de la programmation de l'activité du réseau. Elle comprend :
Le bureau de la communication et de l'accueil des publics :
Il est chargé de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe de la direction générale, en liaison avec le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier.
Il est responsable de l'information des consommateurs, des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications et de documentations administratives, par la coordination éditoriale des sites internet et intranet et par la communication événementielle (colloques, salons, manifestations, etc.).
Il élabore la politique d'accueil des publics et de réponse aux demandes d'informations des consommateurs et des professionnels, et en pilote la mise en œuvre.
Le bureau de la veille économique et des prix :
Il conçoit et met en place des outils visant à améliorer la transparence économique sur les circuits de production et de commercialisation des biens et services, afin de permettre d'effectuer dans ce domaine des analyses fondées sur des éléments objectifs et partagés. Il intervient notamment dans le domaine des analyses de prix ainsi que dans l'observation des mécanismes de formation des prix et des marges, en liaison avec les autres observatoires compétents dans ces domaines. Il conduit des études économiques au profit de la direction générale.
Il est chargé des fonctions de documentation et de veille économiques internes à la direction générale.
Il assure l'exploitation statistique du baromètre des réclamations des consommateurs.
Le bureau de la programmation des enquêtes :
Il assure le pilotage du programme annuel d'enquêtes et de prélèvements et le suivi des analyses de la direction générale. A ce...

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