Arrêté du 21 juin 1988 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1987

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000873498
Enactment Date21 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 29 juin 1988
Date de publication29 juin 1988
REPARTITION ENTRE LE FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,LE FONDS NATIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE GESTION...

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