Arrêté du 21 mai 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 26 mai 2013 avec l'AC Ajaccio
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/INTD1312477A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027436408 |
| Date de publication | 23 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 23 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 21 mai 2013 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n° 2013137-0001 du 17 mai 2013 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade François-Coty d'Ajaccio à l'occasion du match de football du 26 mai 2013 opposant l'AC Ajaccio à l'OGC Nice ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-1 du code du sport le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe de l'AC Ajaccio rencontrera celle de l'OGC Nice au stade François-Coty d'Ajaccio le 26 mai 2013 à 21 heures ; qu'il existe une rivalité profonde et violente entre les groupes de supporters corses et niçois, en contradiction avec tout esprit sportif, qui s'est traduite en particulier par des incidents nombreux, violents et récurrents de nature à troubler l'ordre public, tant lors des rencontres de football entre l'OGC Nice et les clubs corses qu'à l'occasion des déplacements du club de l'OGC Nice ;
Considérant que l'intervention de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 17 mai 2013 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel d'accéder au stade François-Coty d'Ajaccio et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade est, par elle-même, une mesure insuffisante pour prévenir les incidents susceptibles de survenir tant lors des déplacements des supporters jusqu'au lieu de la manifestation sportive qu'en dehors du périmètre d'interdiction édicté par cet arrêté ;
Considérant la récurrence des jets de pétards ou de projectiles, de l'allumage de fumigènes et de bombes agricoles par les supporters des deux clubs ; qu'à plusieurs occasions ces engins ont été la cause de blessures physiques ou de départs d'incendie ; que tel fut notamment le cas lors des rencontres des 17 septembre 2011 et 11 août 2012 opposant l'OGC Nice à l'AC d'Ajaccio, le 29 septembre 2012 à l'occasion du match entre l'OGC Nice et le SC Bastia, le 21...
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