Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes A 13, A 31, A 62 et A 81
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 mars 2016 |
| Enactment Date | 21 mars 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/INTS1605140A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 31 mars 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000032320370 |
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation de la modification de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement d'avertissement. Deux configurations sont expérimentées. La première prévoit, d'une part, le remplacement de la flèche lumineuse de rabattement (KR43) d'avertissement par le panneau d'annonce de la réduction du nombre de voies (KD10) et, d'autre part, le remplacement du panneau indiquant le contournement obligatoire par la gauche (B21a1) par un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14). La deuxième configuration prévoit, d'une part, le remplacement de la flèche lumineuse de rabattement (KR43) d'avertissement par le panneau d'annonce de la réduction du nombre de voies (KD10) et, d'autre part, le remplacement du panneau indiquant le contournement obligatoire par la gauche (B21a1) par un panneau de signalisation temporaire de travaux (AK5).
L'objet de ces deux configurations de signalisation expérimentale est de réduire le nombre de collisions avec les flèches lumineuses de rabattement et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation et les usagers.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret du 12 mai 1970 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société...
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