Arrêté du 21 mars 2002 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des fonctionnaires des corps techniques de l'établissement public administratif Météo-France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000777690
Date de publication30 mars 2002
Enactment Date21 mars 2002
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 30 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/EQUI0101823A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret n° 2001-192 du 21 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans un corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :

Application des décrets 98-1198 du 23-12-1998 et 2001-192 du 21-02-2001


Il est créé, au sein de l'établissement public administratif Météo-France, une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par le décret du 23 décembre 1998 susvisé.


La composition de la commission est fixée comme suit :


Président


M. Jean-Pierre Chalon, titulaire.
M. Daniel Cariolle, suppléant.


Membres
En qualité de représentant du ministre
chargé de la fonction publique


Mme Dominique Moussouni, titulaire.
M. Bernard Amat, suppléant.


En qualité de représentant du ministre
chargé de l'éducation nationale


M. Gérard Gasquet, titulaire.
Mme Christiane Coutarel, suppléante.


En qualité de représentant des services


Mme Marie-France Besse.
Mme Blandine Belin.
M. Mac Veigh.


La commisison d'évaluation se réunit sur la convocation de son président.


En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.


Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.


Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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