Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°84 du 8 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000735404
Date de publication08 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date21 mars 1995
Le ministre de l'économie,
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements, notamment ses articles 6 et 7,
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEL'INSEE ASSURE LA DIFFUSION DES DONNEES DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES,PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,PAR COMMUNICATION SOUS DIVERSES FORMES DU CONTENU DU REPERTOIRE SIRENE ET DES PRODUITS INFORMATIONNELS QU'IL CREE,ORGANISE ET COMMERCIALISE SOUS LES MARQUES SIRENE ET SIRENE PLUS.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE REPERTOIRE ET LES PRODUITS INFORMATIONNELS VISES A L'ART. 1 SONT DESTINES A ETRE UTILISES POUR SES BESOINS PROPRES PAR LE TIERS AUQUEL ILS SONT COMMUNIQUES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE.ILS NE PEUVENT DONC ETRE MIS PAR LUI A DISPOSITION D'AUTRES TIERS,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,SANS LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVNETION PARTICULIERE AVEC L'INSEE.
AINSI QU'IL EST PREVU AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-11994.
APPLICATION DU DECRET 95171 DU 17-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1995. Art. 1er. - L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.

Art. 2. - Les informations contenues dans ce répertoire et les produits informationnels visés à l'article 1er sont destinés à être utilisés pour ses besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l'I.N.S.E.E.
dans le cadre d'une licence d'usage. Ils ne peuvent donc être mis par lui à disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'I.N.S.E.E. ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé.

Art. 3. - Toute communication par l'I.N.S.E.E. à des tiers d'informations issues du répertoire Sirene est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document adressé par l'I.N.S.E.E. à toute personne qui en fait la demande.

Art. 4. - L'I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de prestations:
- de communication du fichier Sirene France entière (France métropolitaine et D.O.M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client: établissements classés selon leur implantation géographique ou selon l'implantation géographique du siège de l'entreprise;
- de communication de sélections opérées en fonction de différents critères de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le fichier Sirene pour chaque entreprise ou...

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