Arrêté du 21 mars 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000820520
Date de publication03 avril 2007
Enactment Date21 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700601A/jo/texte


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
Vu la demande de la Société anonyme coopérative maritime de Saint-Malo en date du 28 février 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes, Arrête :


La Société anonyme coopérative maritime de Saint-Malo, 10, avenue Franklin-Roosevelt, BP 107, 35407 Saint-Malo Cedex, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance et professionnel des marques Zodiac et Bombard.


L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date de publication au Journal officiel...

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