Arrêté du 21 novembre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours

 
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 25 397 408,75 ? à titre de fonds de concours,Arrête :

ARTICLE 1

Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 26 034 957,15 ? en autorisations d'engagement et de 25 397 408,75 ? en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/21/FCPB1427129A/jo/article_snum1

ANNEXETABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement ouverts

(en euros)

Action extérieure de l'Etat

24 719,34

24 719,34

Action de la France en Europe et dans le monde

105

24 719,34

24 719,34

Aide publique au développement

7 500,00

7 500,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

7 500,00

7 500,00

Culture

652 500,00

352 500,00

Patrimoines

175

300 000,00

0,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

352 500,00

352 500,00

Enseignement scolaire

52 149,00

52 149,00

Enseignement scolaire public du premier degré

140

6 000,00

6 000,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

46 149,00

46 149,00

Justice

43 000,00

43 000,00

Justice judiciaire

166

43 000,00

43 000,00

Sécurités

5 851,59

5 851,59

Police nationale

176

2 798,34

2 798,34

Sécurité et éducation routières

207

3 053,25

3 053,25

Sport, jeunesse et vie associative

50,00

50,00

Sport

219

50,00

50,00

Ecologie, développement et mobilité durables

25 216 856,48

24 879 308,08

Prévention des risques

181

24 065 304,12

22 627 755,72

Infrastructures et services de transports

203

0,00

1 100 000,00

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

174 274,90

174 274,90

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

977 277,46

977 277,46

Dont titre 2

977 277,46

977 277,46

Travail et emploi

32 330,74

32 330,74

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

5 111,63

5 111,63

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

1...

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