Arrêté du 21 novembre 2014 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

 
EXTRAIT GRATUIT

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI