Arrêté du 21 novembre 2014 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

 
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 53 629 260,99 ? à titre d'attributions de produits,Arrête :

ARTICLE 1

Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 53 629 260,99 ? en autorisations d'engagement et de 53 629 260,99 ? en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/21/FCPB1427130A/jo/article_snum1

ANNEXETABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement ouverts

(en euros)

Action extérieure de l'Etat

207 559,85

207 559,85

Action de la France en Europe et dans le monde

105

162 707,77

162 707,77

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

686,00

686,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

44 166,08

44 166,08

Administration générale et territoriale de l'Etat

315 568,55

315 568,55

Administration territoriale

307

315 568,55

315 568,55

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

7 231,50

7 231,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

118,00

118,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

7 113,50

7 113,50

Conseil et contrôle de l'Etat

4 743,00

4 743,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 453,00

1 453,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

3 290,00

3 290,00

Culture

21 791,17

21 791,17

Création

131

11 179,46

11 179,46

Patrimoines

175

10 611,71

10 611,71

Défense

9 194 697,83

9 194 697,83

Equipement des forces

146

3 062 582,27

3 062 582,27

Préparation et emploi des forces

178

6 121 309,59

6 121 309,59

Soutien de la politique de la défense

212

10 805,97

10 805,97

Economie

68 366,14

68 366,14

Statistiques et études économiques

220

68 366,14

68 366,14

Direction de l'action du Gouvernement

19 225,00

19 225,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

19 225,00

19 225,00

Enseignement scolaire

67 371,72

67 371,72

Enseignement scolaire public du second degré

141

6 796,91

6 796,91

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

60 574,81

60 574,81

Gestion des finances...

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