Arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAE1732606A/jo/texte
Enactment Date21 novembre 2017
Date de publication29 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 29 novembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000036109173


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :


Le cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine, en vigueur à compter du 1er janvier 2018, est consultable :


- sur le site internet : www.ventes-domaniales.fr
- auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, 3, avenue du Chemin-de-Presles, 94417...

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