Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 novembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026702631 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/21/AFSG1240477A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 30 novembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 21 novembre 2012 |
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 22 février 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux ;
Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale de l'Etat « Gestion du patrimoine de l'Etat » du 23 mars 2007 (secteur santé et solidarités) ;
Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale de l'Etat « Gestion du patrimoine de l'Etat » du 30 janvier 2007 (secteur sport, jeunesse et vie associative) ;
Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du 18 février 2009 (secteur santé et solidarités) ;
Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du 30 mars 2009 (secteur sport, jeunesse et vie associative),
Arrête :
A la sous-direction des affaires financières :
I. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, adjointe au sous-directeur.
M. Christophe Tassart, adjoint au sous-directeur.
M. Xavier Tamby, chef du bureau de la politique budgétaire.
M. Alexandre Israelian, adjoint au chef du bureau de la politique budgétaire.
M. Philippe Louvel, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion.
M. Malik Lahoucine, adjoint au chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion.
Mme Véronique Bonnefoi, chef du bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Mme Annick Gollès, adjointe au chef du bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Mme Evelyne Houdoin, chef du bureau du pilotage des programmes support.
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support.
M. Samuel Bouju, chef du bureau des agences régionales de santé.
Mme Mireille Yonnet, adjointe au chef du bureau des agences régionales de santé.
Mme Christine Flamant, chef du bureau de l'exécution de la dépense.
Mme Marie-Laure Lepoutre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense.
Mme Christine Lelièvre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense.
II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations...
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