Arrêté du 21 novembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000599804
Date de publication03 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Enactment Date21 novembre 2002


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions :
- de l'avenant n° 96 du 10 juin 2002 susvisé relatif aux heures de nuit et du dimanche ;
- de l'avenant n° 97 du 10 juin 2002 susvisé relatif au travail de nuit, à l'exclusion :
- du mot : « et » figurant au second tiret du premier alinéa de l'article 3 (Définition du travailleur de nuit) ;
- des mots : « et permanent » figurant au troisième alinéa de ce même article 3, contraires à la définition du travailleur de nuit de l'article L. 213-2 du code du travail ;
- du membre de phrase « ou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine » figurant à l'article 5 (Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit) qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 714-3 du code rural, relatif aux conditions de mise en place d'équipes de suppléance ;
- du membre de phrase « conformément à l'article 3 du présent accord » figurant à l'article 7 (Justification et limitation du recours...

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