Arrêté du 21 novembre 2014 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029786424
Date de publication23 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 novembre 2014


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime...

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