Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042575840
Enactment Date21 novembre 2020
Date de publication29 novembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 29 novembre 2020
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/21/TRER2032862A/jo/texte


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, et notamment la section 2 du chapitre IV du titre 2 du livre II de sa partie règlementaire ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 modifié relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts,
Arrête :


Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2009 susvisé, les mots : « La personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de la chaudière » sont remplacés par les mots : « Lorsque la chaudière fonctionne avec un combustible liquide ou gazeux et que...

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