Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

 
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,Vu le décret n° 2002-63 modifié du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;Vu l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,Arrêtent :

ARTICLE 1

Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :

Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (1re catégorie)

  1. Personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur :

    Attachés principaux d'administration de recherche et de formation ;

    Chefs d'études documentaires ;

    Chargés d'études documentaires principaux ;

    Directeurs de centres d'orientation et d'information en fonctions auprès des chefs des services académiques d'information et d'orientation, délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

    Conseillers d'orientation-psychologues en fonctions auprès des chefs des services académiques d'information et d'orientation, délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

  2. Personnels enseignants, d'éducation, et de direction exerçant des fonctions administratives dans les services déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :

    Professeurs agrégés ;

    Professeurs certifiés ;

    Professeurs bi-admissibles ;

    Professeurs d'éducation physique et sportive ;

    Professeurs de lycée...

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