Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

JurisdictionFrance
Enactment Date21 octobre 2019
Date de publication25 octobre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MTRD1927861A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 25 octobre 2019
CourtMinistère du travail
Record NumberJORFTEXT000039272596


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-3, et suivants ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :


Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.


En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.


Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT