Arrêté du 21 octobre 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 29 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042472730
Date de publication29 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELANNOYE (Aurélie, Marie, Anne-Claude), épouse VANHAECKE, et de M. PECQUEUX (Sébastien, Olivier, Charles) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, Notaires associés » à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
Les retraits de Mme BERTIN (Marie-Joëlle, Yvette, Léona), épouse PATEY, et de M. MARTINE (Hubert, Olivier, André, Gaston), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BERTIN (Marie-Joëlle, Yvette, Léona), épouse PATEY, et de M...

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