Arrêté du 21 octobre 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELANNOYE (Aurélie, Marie, Anne-Claude), épouse VANHAECKE, et de M. PECQUEUX (Sébastien, Olivier, Charles) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, Notaires associés » à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
Les retraits de Mme BERTIN (Marie-Joëlle, Yvette, Léona), épouse PATEY, et de M. MARTINE (Hubert, Olivier, André, Gaston), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BERTIN (Marie-Joëlle, Yvette, Léona), épouse PATEY, et de M. MARTINE (Hubert, Olivier, André...

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