Arrêté du 21 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 29 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042472734
Date de publication29 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, Mme PLUWAK (Anne-Sophie, Marie-Elsa), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme REITH (Annie, Christiane), épouse COUSTENOBLE, à la résidence d'Angoulême (Charente), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont...

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