Arrêté du 21 septembre 2016 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033193173
Date de publication06 octobre 2016
Enactment Date21 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 6 octobre 2016
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/INTJ1624662A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


Auvergne-Rhône-Alpes :
Brigade territoriale de Marlieux (01) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Brigade territoriale de Villeneuve (01) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Brigade territoriale d'Izernore (01) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Brigade territoriale de Vallon-en-Sully (03) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Brigade territoriale d'Arfeuilles (03) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Brigade territoriale de Champagnac-le-Vieux (43) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Brigade territoriale de Riom (63) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Centre régional d'informations et de coordination routières de Lyon dissout à compter du 1er juin 2016.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Brigade territoriale de Jausiers (04) dissoute à compter du 1er janvier 2016.
Brigade territoriale de Carpentras (84) dissoute à compter du 1er mai 2016.
Centre régional d'informations et de coordination routières de Marseille dissout à compter du 1er...

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