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Arrêté du 21 janvier 1993 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000545246
Date de publication17 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 1993
Enactment Date21 janvier 1993

Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l’article 53 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Arrête :TEXTE TOTALEMENT ABROGELA TAXE EST PREVUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1992
Art. 1er. - La taxe instituée par l’article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d’animaux marins incorporées
Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l’application figure en annexe au présent arrêté
Art. 3. -...

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