Arrêté du 22 août 1997 modifiant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 30 août 1997 |
| Enactment Date | 22 août 1997 |
| Date de publication | 30 août 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000368760 |
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéREMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-09-1980 MODIFIE CONCERNANT LE PROGRAMME DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 95869 DU 02-08-1995. Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
cautionnements, privilèges et hypothèques, prescriptions.
contribution de la direction de la comptabilité publique à l'élaboration des comptes économiques des administrations.
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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil,
N. Tournyol du Clos
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
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