Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000232648 |
| Date de publication | 23 octobre 2002 |
| Enactment Date | 22 août 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°248 du 23 octobre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/BUDR0203052A/jo/texte |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de télévision ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel,
Arrête :
Le titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Régies et sous-régies de recettes »
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - Le montant maximum d'encaisse autorisé est fixé à 4 600 EUR pour les régies de Lille, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et à 6 000 EUR pour la régie de Lyon. »
Sous l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, sont insérés les articles suivants :
« Art. 3. - Le chef du service de la redevance peut instituer auprès des régisseurs de recettes de Rennes, Lille, Lyon, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion des sous-régies de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er.
« Art. 3-1. - Les sous-régies de recettes peuvent...
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