Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032539827
Date de publication18 mai 2016
Enactment Date22 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 18 mai 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/DEVP1611619A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Génelard-Etrez » dite « artère du Mâconnais » (Saône-et-Loire et Ain) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 mai 2015 prescrivant, du 15 juin au 15 juillet 2015 inclus, l'ouverture d'une enquête publique unique concernant la demande susvisée présentée par la société GRTgaz pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône » entre les communes d'Etrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 574 du 2 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, des travaux de construction, d'exploitation et de maintenance de la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône » entre les communes d'Etrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne) en vue de l'établissement de servitudes dites « de passage » prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 (a) du code de l'environnement, et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerrannée-Corse arrêté le 3 décembre 2015 ;
Vu les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie arrêté le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2014-279 du préfet de la région Champagne-Ardenne du 16 juillet 2014 portant prescription d'un diagnostic archéologique préventif sur les communes concernées par le projet de gazoduc « Val de Saône » ;
Vu l'arrêté n° 2014-223 du préfet de la région Bourgogne du 31 juillet 2014 portant prescription d'un diagnostic archéologique préventif sur les communes concernées par le projet de gazoduc « Val de Saône » ;
Vu l'arrêté n° 2014-237 du préfet de la région Rhône-Alpes du 20 août 2014 portant prescription d'un diagnostic archéologique préventif sur les communes concernées par le projet de gazoduc « Val de Saône » ;
Vu l'arrêté n° 2015-145 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B2 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-146 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B3 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-147 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B4 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-148 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B5 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-149 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable scientifique du tronçon B6 du diagnostic ;
Vu l'arrêté n° 2015-150 du préfet de la région Bourgogne du 26 juin 2015 complétant la prescription de diagnostic archéologique préventif n° 2014-223 du 31 juillet 2014 et désignant le responsable...

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