Arrêté du 22 avril 1997 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°110 du 13 mai 1997
Enactment Date22 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000383768
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication13 mai 1997
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU JURY.
PRESIDENT TITULAIRE: M. DEVILLE GERALD.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. CACHELOT FRANCOIS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997 :
Le jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur prévu à l'article 21 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession est composé ainsi qu'il suit :

I. - Titulaires


a) Président :
M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
b) Membres :
M. Merot (Alain), professeur d'histoire de l'art à l'université Lille-III ; M. Mabille (Gérard), conservateur du patrimoine au département des objets d'art du musée du Louvre ;
M. Martinot (Guy), commissaire-priseur à Pontoise ;
Mme Bailly-Pommery...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT