Arrêté du 22 avril 2003 portant désignation en France métropolitaine des centres de validation des acquis de l'expérience et des référents chargés de participer à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 mai 2003 |
| Enactment Date | 22 avril 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/EQUH0300700A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 13 mai 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000237012 |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;
Vu la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 modifiée concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de la mer ;
Vu le décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime du 16 avril 2003 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances du 27 juin 2002 et du 23 janvier 2003,
Arrête :
Application de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 modifiée ( par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du conseil du 5 novembre 2002) concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
L'accompagnement des candidats souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime est mis en oeuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime en fonction dans des écoles nationales de la marine marchande, des lycées professionnels maritimes et le centre européen de formation continue maritime de Concarneau.
Ces enseignants des services du...
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