Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: BASE MENSUELLE DE CALCUL,TAUX DE CHAQUE MENSUALITE D'ALLOCATIONS PRENATALES, POSTNATALES,ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000865054
Enactment Date22 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1981
Date de publication29 avril 1981
ABROGATION DES ART.12,15,19 ET 21 DE L'ARRETE DU 15-03-1966 EN TANT QU'ILS FIXENT LES TAUX DES ALLOCATIONS PRE ET POSTNATALES,ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LEURS MAJORATIONS POUR AGE ET...

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