Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d'un membre du collège de déontologie au ministère de la justice

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 24 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043416113
Date de publication24 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2021, Mme Danièle MAZZEGA, présidente de tribunal administratif honoraire, est nommée membre du collège de déontologie au ministère de la justice, en remplacement de...

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