Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 4 mai 2021
Date de publication04 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043473914
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2021, Mme BAERT (Eugénie, Christine, Marie), épouse LEFRANÇOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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