Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029964770
Date de publication27 décembre 2014
Enactment Date22 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 27 décembre 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/JUSE1430587A/jo/texte


Publics concernés : juridiction administrative, tous publics.
Objet : modification de la tarification des documents délivrés par la juridiction administrative.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté fixe le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les juridictions administratives, par voie d'abonnement et sous une forme dématérialisée, de décisions ou avis juridictionnels ainsi que, à l'unité, de conclusions de commissaires du Gouvernement ou de rapporteurs publics. Il permet en outre la délivrance gratuite à l'unité des décisions ou avis juridictionnels.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :


Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.


Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont abrogés. Sont également abrogés les tableaux n° 1 et n° 2 ainsi que le premier alinéa du 1° et le 3° du tableau n° 3 figurant en annexe du même arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


1. Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement


La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat ou une cour administrative d'appel, ou de conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement devant le Tribunal des conflits...

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