Arrêté du 22 décembre 2015 portant extension de l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031705948 |
| Date de publication | 29 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Enactment Date | 22 décembre 2015 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2221-1, L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 (BO 2015-33) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires ;
Vu les avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2015 et du 20 novembre 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, rendu le 11 décembre 2015 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 (BO 2015-33) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel...
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