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Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Sennecey-le-Grand » (Saône-et-Loire), à la société Butagaz SAS

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036249534
Date de publication23 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 23 décembre 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1734942A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2017, la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Sennecey-le-Grand », instituée par décret du 21 juin 1999 à la société Butagaz puis mutée par arrêté du 17 avril 2012 à la Société des Pétroles Shell, est autorisée au profit de la société Butagaz SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur du stockage.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de Saône-et-Loire. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais...

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