Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033692048 |
| Date de publication | 27 décembre 2016 |
| Enactment Date | 22 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSA1633457A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016 ;
Vu le courrier de l'autorité des normes comptables du 15 décembre 2016,
Arrête :
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan de comptes applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2017.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
1 COMPTES DE CAPITAUX
10 FONDS ASSOCIATIFS ET RÉSERVÉS (1)
102 Fonds associatifs sans droit de reprise
1021 Valeur du patrimoine intégré
1022 Fonds statutaires
1024 Apports sans droit de reprise
1025 Legs et donations
1026 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables
10261 Subventions d'équipement
102611 Etat
102612 Régions
102613 Départements
102614 Communes
102615 Collectivités publiques
102616 Entreprises publiques
102617 Entreprises et organismes privés
102618 Autres
10268 Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10261)
103 Fonds associatifs avec droit de reprise
1034 Apports avec droit de reprise
1035 Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition
1036 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables
10361 Subventions d'équipement
103611 Etat
103612 Régions
103613 Départements
103614 Communes
103615 Collectivités publiques
103616 Entreprises publiques
103617 Entreprises et organismes privés
103618 Autres
10368 Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10361)
105 Ecarts de réévaluation
1051 Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise
1052 Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
106 Réserves
1062 Réserves indisponibles
1063 Réserves statutaires ou contractuelles
1064 Réserves des plus-values nettes
1068 Autres réserves
10681 Réserve de propre assureur
10682 Excédents affectés à l'investissement
10683 Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R 314-43-1 du CASF
10685 Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie)
10686 Réserve de compensation
106861 EHPAD
1068611 EHPAD section tarifaire hébergement
1068612 EHPAD section tarifaire dépendance
1068613 EHPAD section tarifaire soins
106862 Unités de soins de longue durée
1068621 Unité de soins de longue durée - section tarifaire hébergement
1068622 Unité de soins de longue durée - section tarifaire dépendance
1068623 Unité de soins de longue durée - section tarifaire soins
106866 Autres établissements ou services relevant de l'article L.312-1 du CASF
10687 Excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement
106871 EHPAD
1068711 EHPAD section tarifaire hébergement
1068712 EHPAD section tarifaire dépendance
1068713 EHPAD section tarifaire soins
106872 Unité de soins de longue durée
1068721 unité de soins de longue durée - hébergement
1068722 unité de soins de longue durée - dépendance
1068723 unité de soins de longue durée - soins
106876 Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF
10688 Réserves pour projet associatif
11 ÉLÉMENTS EN INSTANCE D'AFFECTATION
110 Report à nouveau (solde créditeur)
1101 EHPAD
11011 EHPAD section tarifaire hébergement
11012 EHPAD section tarifaire dépendance
11013 EHPAD section tarifaire soins
1102 Unité de soins de longue durée
11021 unité de soins de longue durée - hébergement
11022 unité de soins de longue durée - dépendance
11023 unité de soins de longue durée - soins
1106 Autres établissements ou services relevant de l'article L.312-1 du CASF
114 Dépenses refusées par l'autorité de tarification
1141 Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R 314-52 du CASF
1148 Autres
115 Résultat sous contrôle de tiers financeurs
1151 Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
11510 Report à nouveau (solde créditeur)
115100 Budget général
115101 Autres services ne relevant pas du I de l'article L 312-1 du CASF
115102 Unité de long séjour
115103 EHPAD
1151031 EHPAD section tarifaire hébergement
1151032 EHPAD section tarifaire dépendance
1151033 EHPAD section tarifaire soins
115106 Autres
1151061 Maison de retraite
1151064 Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
1151065 Siège social relevant du VI de l'article L 314-7 du code de l'action sociale et des familles
1151068 Autres services relevant du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
11511 Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles
115110 Budget général
115111 Autres services ne relevant pas du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
115112 Unité de long séjour
115113 EHPAD
1151131 EHPAD section tarifaire hébergement
1151132 EHPAD section tarifaire dépendance
1151133 EHPAD section tarifaire soins
115114 Financement d'un CPOM prévu à l'article R 314-43-1
115116 Autres
1151161 Maison de retraite
1151164 Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
1151165 Siège social relevant du VI de l'article L 314-7 du code de l'action sociale et des familles
1151168 Autres services relevant du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
11519 Report à nouveau (solde débiteur)
115190 Budget général
115191 Autres services ne relevant pas du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
115192 Unité de long séjour
115193 EHPAD
1151931 EHPAD section tarifaire hébergement
1151932 EHPAD section tarifaire dépendance
1151933 EHPAD section tarifaire soins
1151961 Maison de retraite
1151964 Services de soins infirmiers à domicile
1151965 Siège social relevant du VI de l'article L 314-7 du code de l'action sociale et des et des familles
1151968 Autres services relevant l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles
116 Dépenses non opposables aux tiers financeurs
1161 Amortissements comptables excédentaires différés
1162 Dépenses pour congés payés
1163 Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R 314-45 du CASF
1168 Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs
119 Report à nouveau (solde débiteur)
1191 EHPAD
11911 EHPAD section tarifaire hébergement
11912 EHPAD section tarifaire dépendance
11913 EHPAD section tarifaire soins
1192 Unité de soins de longue durée
11921 unité de soins de longue durée - hébergement
11922 unité de soins de longue durée - dépendance
11923 unité de soins de longue durée - soins
1196 Autres établissements ou services relevant de l'article L.312-1 du CASF
12 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE (excédent ou déficit)
120 Résultat de l'exercice (excédent)
1201 Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeurs
1202 Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs
129 Résultat de l'exercice (déficit)
1291 Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeurs
1292 Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AFFECTÉES À DES BIENS NON RENOUVELABLES
131 Subventions d'équipement
1311 Etat
1312 Régions
1313 Départements
1314 Communes
1315 Collectivités publiques
1316 Entreprises publiques
1317 Entreprises et organismes privés
1318 Autres
13181 Taxe d'apprentissage
13188 Autres subventions d'équipement
138 Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131)
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
1391 Subventions d'équipement
13911 Etat
13912 Régions
13913 Départements
13914 Communes
13915 Collectivités publiques
13916 Entreprises publiques
13917 Entreprises et organismes privés
13918 Autres
139181 Taxe d'apprentissage
139188 Autres subventions d'équipement
1398 Autres subventions d'investissement
13981 Produits des versements libératoires ouvrant droits à l'exonération de la taxe d'apprentissage
13988 Autres subventions
14 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
141 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement
1411 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par recours à l'emprunt
1412 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par financement de l'autorité de tarification
142 Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations
144 Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif
145 Amortissements dérogatoires
146 Provisions spéciales de réévaluation
147 Plus-values réinvesties
148 Autres provisions réglementées
1486 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif
14861 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif immobilisé
14862 Provisions réglementées afférentes aux plus-values nettes d'actif circulant
15 PROVISIONS
151 Provisions pour risques
1511 Provisions pour litiges
1512 Provisions pour garanties données aux usagers ou aux clients
1513 Provisions pour pertes sur marchés à terme
1514 Provisions pour amendes et pénalités
1515 Provisions pour perte de change
1516 Provisions pour risque d'emploi
1518 Autres provisions pour risques
153...
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