Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller vendeur en voyages
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/MTRD1735363A/jo/texte |
Date de publication | 27 décembre 2017 |
Enactment Date | 22 décembre 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 27 décembre 2017 |
Court | Ministère du travail |
Record Number | JORFTEXT000036259353 |
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller vendeur en voyages ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller vendeur en voyages ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 14 novembre 2017,
Arrête :
Le titre professionnel de conseiller vendeur en voyages est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 334w (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réserver des prestations touristiques ;
2. Commercialiser des prestations touristiques ;
3. Elaborer un forfait touristique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL conseiller en séjours et voyages (arrêté du 01/06/2004 modifié) |
TITRE PROFESSIONNEL conseiller vendeur en voyages (présent arrêté) |
---|---|
Vendre des prestations touristiques |
Réserver des prestations touristiques |
Commercialiser des prestations touristiques |
|
Construire un forfait touristique à la demande |
Elaborer un forfait touristique |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent...
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