Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031733975
Date de publication30 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2015
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/ETLL1525743A/jo/texte


Public concerné : Offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité publique.
Objet : actualisation du plan de comptes utilisé par les OPH à comptabilité publique.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur pour l'exercice comptable 2016.
Notice : le plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique est sensiblement revu dans le cadre d'une relecture générale des comptes et d'un effort d'harmonisation entre les différentes familles d'organismes HLM.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 423-7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifié fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2015-02 du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2016,
Arrêtent :


Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.


Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.


Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2016.


L'arrêté du 19 décembre 2013 modifié fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est abrogé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
PLAN COMPTABLE M. 31 AU 1ER JANVIER 2016


NOMENCLATURE 2016

CLASSE 1 COMPTES DE CAPITAUX

10 DOTATIONS, CAPITAL ET RÉSERVES

102 Dotations

1021 Dotation initiale

1022 Complément de dotation

103 Autres fonds propres - Autres compléments de dotation et dons et legs en capital

1031 Autres compléments de dotation - Etat

10311 Dotations exceptionnelles de l'Etat

10318 Autres dotations

1032 Autres compléments de dotation - Autres collectivités publiques

1033 Dons et legs en capital

106 Réserves

1067 Excédents d'exploitation affectés à l'investissement

1068 Autres réserves

10685 Réserve sur cessions immobilières

10688 Réserves diverses

11 REPORT À NOUVEAU (solde créditeur ou débiteur)

110 Report à nouveau (solde créditeur)

119 Report à nouveau (solde débiteur)

12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)

120 Résultat de l'exercice (bénéfice)

129 Résultat de l'exercice (perte)

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

131 Subventions d'équipement

1311 Etat

1312 Régions

1313 Départements

1314 Communes

1315 Etablissements publics locaux et nationaux

1316 Entreprises publiques

1317 Entreprises et organismes privés

13171 Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - Collecte directe

13172 PEEC - Autres collecteurs

13178 Autres

1318 Autres subventions

13181 Union européenne

13188 Autres

139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

1391 Subventions d'investissement

13911 Etat

13912 Régions

13913 Départements

13914 Communes

13915 Etablissements publics locaux et nationaux

13916 Entreprises publiques

13917 Entreprises et organismes privés (hors PEEC)

139171 PEEC - Collecte directe

139172 PEEC - Autres collecteurs

139178 Autres

13918 Autres subventions d'investissement

139181 Union européenne

139188 Autres

15 PROVISIONS

151 Provisions pour risques

1511 Provisions pour litiges

1514 Provisions pour amendes et pénalités

1515 Provisions pour pertes de change

1516 Provisions pour pertes sur contrats

15161 Opérations locatives

15162 Opérations d'accession à la propriété

15168 Autres

1518 Autres provisions pour risques

152 Provisions pour risques et charges sur emprunts

153 Provisions pour pensions et obligations similaires

157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1572 Provisions pour gros entretien

158 Autres provisions pour charges

1581 Provisions pour remise en état de biens

1586 Provisions pour charges sur opérations immobilières

1588 Autres provisions pour charges

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES

162 Participation des employeurs à l'effort de construction

1621 Collecte directe

1628 Autres collecteurs

163 Emprunts obligataires

164 Emprunts auprès des établissements de crédit

1641 Caisse des dépôts et consignations

1642 Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

1647 Prêts de l'ex-caisse des prêts HLM

1648 Autres établissements de crédit

1649 Refinancement de dette

165 Dépôts et cautionnements reçus

1651 Dépôts de garantie des locataires

1654 Redevances (location-accession)

1658 Autres dépôts

166 Participation des salariés aux résultats

167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières

1672 Dettes PPP

1673 Avances des organismes sociaux

1674 Avances de l'Etat et des collectivités locales

1677 Dettes consécutives à la mise en jeu de la garantie des emprunts

1678 Autres avances

16781 Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

16788 Autres

168 Autres emprunts et dettes assimilées

1681 Autres emprunts

1687 Autres dettes

1688 Intérêts courus

16881 Intérêts courus non échus

168811 Opérations locatives

168812 Opérations d'accession

168813 Autres intérêts courus non échus sur emprunts en cours d'amortissement

16882 Intérêts courus capitalisables

168821 Opérations locatives

168822 Opérations d'accession

168823 Autres intérêts courus capitalisables

16883 Intérêts compensateurs

169 Primes de remboursement des obligations

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

201 Frais d'établissement

203 Frais de recherche et de développement

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

206 Droit au bail

208 Autres immobilisations incorporelles

2082 Bail emphytéotique

2083 Bail à construction

2084 Bail à réhabilitation

2085 Droit d'usufruit locatif social

2088 Immobilisations incorporelles diverses

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

211 Terrains

2111 Terrains nus

2112 Terrains aménagés

2113 Terrains loués

2115 Terrains bâtis

21151 Terrains bâtis des immeubles de rapport

21155 Terrains bâtis des bâtiments administratifs

212 Agencements et aménagements de terrains

213 Constructions

2131 Bâtiments

21311 Immeubles de rapport

2131101 Structure

2131102 Menuiseries extérieures

2131103 Chauffage collectif

2131104 Chauffage individuel

2131105 Etanchéité

2131106 Ravalement avec amélioration

2131107 Electricité

2131108 Plomberie/Sanitaire

2131109 Ascenseurs

2131110 Equipements de sécurité

2131111 Aménagements extérieurs

2131112 Aménagements intérieurs sur équipements communs

2131118 Autres composants

21315 Bâtiments administratifs

2131501 Structure

2131502 Menuiseries extérieures

2131503 Chauffage collectif

2131504 Chauffage individuel

2131505 Etanchéité

2131506 Ravalement avec amélioration

2131507 Electricité

2131508 Plomberie/Sanitaire

2131509 Ascenseurs

2131510 Equipements de sécurité

2131511 Aménagements extérieurs

2131512 Aménagements intérieurs sur équipements communs

2131518 Autres composants

21318 Autres ensembles immobiliers

2131801 Structure

2131802 Menuiseries extérieures

2131803 Chauffage collectif

2131804 Chauffage individuel

2131805 Etanchéité

2131806 Ravalement avec amélioration

2131807 Electricité

2131808 Plomberie/Sanitaire

2131809 Ascenseurs

2131810 Equipements de sécurité

2131811 Aménagements extérieurs

2131812 Aménagements intérieurs sur équipements communs

2131818 Autres composants

2134 Travaux d'amélioration

2135 Installations générales, agencements et aménagements des constructions

2138 Voiries, réseaux divers (VRD) et ouvrages d'infrastructure

214 Constructions sur sol d'autrui

2141 Bâtiments sur sol d'autrui

21411 Immeubles de rapport

2141101 Structure

2141102 Menuiseries extérieures

2141103 Chauffage collectif

2141104 Chauffage individuel

2141105 Etanchéité

2141106 Ravalement avec amélioration

2141107 Electricité

2141108 Plomberie/Sanitaire

2141109 Ascenseurs

2141110 Equipements de sécurité

2141111 Aménagements extérieurs

2141112 Aménagements intérieurs sur équipements communs

2141118 Autres composants

21415 Bâtiments administratifs

2141501 Structure

2141502 Menuiseries extérieures

2141503 Chauffage collectif

2141504 Chauffage individuel

2141505 Etanchéité

2141506 Ravalement avec amélioration

2141507 Electricité

2141508 Plomberie/Sanitaire

2141509 Ascenseurs

2141510 Equipements de sécurité

2141511 Aménagements extérieurs

2141512 Aménagements intérieurs sur équipements communs

2141518 Autres composants

21418 Autres ensembles immobiliers

2141801 Structure

2141802 Menuiseries extérieures

2141803 Chauffage collectif

2141804 Chauffage individuel

2141805 Etanchéité

2141806 Ravalement avec amélioration

2141807 Electricité

2141808 Plomberie/Sanitaire

2141809 Ascenseurs

2141810 Equipements de sécurité

2141811 Aménagements extérieurs

2141812 Aménagements intérieurs sur équipements communs

2141818 Autres composants

2144 Travaux d'amélioration

2145 Installations générales, agencements et aménagements des constructions

2148 Voiries, réseaux divers (VRD) et ouvrages d'infrastructure

215 Installations techniques, matériel et outillage

2151 Installations complexes

2154 Matériel et outillage

218 Autres
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT