Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010

JurisdictionFrance
Date de publication11 février 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/ECES0931078A/jo/texte
Enactment Date22 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 11 février 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000021809332


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
Vu l'avis du Comité du label,
Arrête :


Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2010, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :



PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2010




MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête

CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution

1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique
et des études économiques


Démographie


Enquêtes de recensement et de contrôle d'exhaustivité.

La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).


Enquête de recensement exhaustive, par agent recenseur, dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe B de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008 et n° 2009-783 du 23 juin 2009.


Enquête de recensement par sondage, par agent recenseur, dans les communes de 10 000 habitants ou plus appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008 et n° 2009-783 du 23 juin 2009.


Les enquêtes de contrôle d'exhaustivité sont réalisées par les soins des communes, des EPCI ou de l'INSEE auprès d'un nombre aléatoire de logements des communes ayant fait l'objet d'une enquête de recensement.

Recensement des communautés (en annexe : liste des communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont les communautés seront recensées).

Enquête de recensement des personnes résidant habituellement dans des communautés au sens de l'article R. 2151-1-VI du code général des collectivités territoriales, réalisée par enquêteur de l'INSEE :


― dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe B de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008 et n° 2009-783 du 23 juin 2009 ;


― dans les îlots du groupe de rotation 2009 des communes de 10 000 habitants ou plus des départements d'outre-mer (communes appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008 et n° 2009-783 du 23 juin 2009) ;


― et dans les communes ou parties de communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont la liste est annexée au présent arrêté.

Conditions de vie


Enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité ».

L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance, les effets de la victimation subie et des craintes liées à la délinquance sur les comportements des ménages. La collecte se déroule de janvier à mars auprès d'un échantillon de 25 500 ménages en France métropolitaine.

Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (CAMME).

L'enquête a pour objectif de recueillir, mois par mois, l'opinion des ménages (de France métropolitaine) sur la situation économique générale de la France et sur leur situation financière personnelle ainsi que leurs intentions en matière d'épargne et d'achats de biens d'équipement. Ces informations sont destinées à fournir une aide au diagnostic conjoncturel de l'économie française et européenne. L'enquête est réalisée par téléphone auprès de 3 300 ménages. Le cas échéant, il pourra être ajouté, un mois donné, une micro-plateforme non obligatoire de 20 questions au maximum sur des sujets variables.

(*) Enquête budget de famille 2010-2011.

L'enquête a pour objectif d'étudier l'ensemble des dépenses des ménages, mis en regard de leurs revenus, en s'appuyant d'une part sur des entretiens réalisés par enquêteur, et de l'autre sur un carnet de comptes rempli par les personnes enquêtées. La collecte s'étalera sur douze mois en six vagues de huit semaines, auprès de plus de 10 000 ménages en France métropolitaine, et 2 000 ménages dans les DOM. Les résultats collectés seront complétés par des appariements avec des sources administratives.

Prix à la consommation


Indice des prix à la consommation.

Enquête permanente sur les prix à la consommation des ménages par sondage auprès de 30 000 points de vente, y compris les DOM.

Enquête sur les services de télécommunications.

Enquête annuelle auprès des opérateurs proposant aux ménages des services de téléphonie mobile, des services de téléphonie fixe et des accès à internet. Cette enquête fournit les informations nécessaires à la production de l'indice des prix à la consommation du secteur. La collecte est réalisée par voie postale.

Logement


Enquête nationale « Loyers et charges ».

Enquête par sondage, trimestrielle, auprès d'un panel renouvelé par cinquième de 5 500 logements. Les résultats permettent de suivre l'évolution des loyers et sont repris dans l'indice des prix à la consommation.

Emploi, revenus


Panel sur les ressources et les conditions de vie des ménages.

Le panel sur les ressources et les conditions de vie fait partie du dispositif SRCV (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie), qui est la version française du dispositif européen SILC décrivant la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus, et la composition de ce groupe social dans les Etats membres, prévu par le règlement paru au Journal officiel des Communautés européennes du 3 juillet 2003.


La collecte de la vague annuelle 2010 se déroulera en mai et juin auprès d'environ 12 000 ménages, dont 7 000 ont déjà été interrogés entre 2007 et 2009.

Enquête sur l'emploi.

Enquête en continu réalisée par enquêteur, en face à face pour les première et sixième interrogations et par téléphone pour les autres, auprès d'environ 54 000 logements chaque trimestre. Chaque logement est interrogé six trimestres consécutifs. L'enquête fournit notamment des statistiques trimestrielles sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du BIT.

Enquête sur l'emploi dans les DOM.

Enquête annuelle réalisée dans chaque DOM auprès d'environ 21 000 ménages au total, afin d'améliorer la connaissance de l'emploi dans les DOM, en prenant en compte les spécificités de la population active, et de fournir des informations sur les domaines non couverts par les sources administratives, tels que l'emploi des non-salariés, l'emploi informel ou la formation. La collecte a lieu de mars à juin.

(*) Enquête sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ― module ad hoc 2010 complémentaire à l'enquête emploi.

Enquête complémentaire à l'enquête Emploi, réalisée en face à face auprès des sortants de l'échantillon de l'enquête Emploi en métropole et dans les DOM. L'enquête est réalisée dans un cadre européen.

Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).

Cette enquête vise à rassembler au niveau européen une base de données individuelles et représentatives de salariés portant sur le salaire, ses composantes et ses déterminants ainsi que sur les grandes caractéristiques du salarié. Outre la construction, l'industrie et le tertiaire marchand, cette enquête couvre la santé et l'action sociale ainsi que les services collectifs, sociaux et personnels. Elle se déroulera de mai à décembre auprès d'environ 14 000 établissements et portera sur l'exercice 2009.

Enquête sur l'entrée dans la vie adulte.

Enquête réalisée par voie postale auprès d'environ 5 000 jeunes du panel Education de 1995 qui sont sortis du système éducatif.

Système productif


Enquête annuelle de production.

Enquête auprès de 40 000 entreprises industrielles de toute taille (enquête exhaustive au-dessus d'un seuil donné de taille de chiffre d'affaires par sous-classe NAF, enquête par sondage en dessous) de France métropolitaine des codes NAF 05 à 39 (sauf, 10, 11, 12, 16.10)

Enquête sur les études et les investissements pour protéger l'environnement (exercice 2009).

Enquête auprès de 12 000 établissements producteurs des secteurs de l'énergie et de l'industrie de 20 salariés et plus des NAF 05 à 39 (sauf 10, 11, 16.10A).

Enquête sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI).

Enquête annuelle auprès de 12 000 établissements de 20 salariés et plus des NAF 07 à 39 (sauf, 07.21Z, 08.92Z, 10, 11, 16.10A, 35).

Enquêtes de branche :


a) Exécutées par l'administration :


Enquête mensuelle de branche.

Codes NAF : 08.12Z, 08.91Z, 08.93Z, 08.99Z, 13.10Z, 13.20Z, 13.30Z, 13.91Z, 13.92Z, 13.93Z, 13.94Z, 13.95Z, 13.96Z, 13.99Z, 14.12Z, 14.13Z, 14.14Z, 14.19Z, 14.31Z, 14.39Z,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT